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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 451-16 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
Article L. 451-16

En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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