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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 451-17 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements
Article L. 451-17

Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

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