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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 451-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Falsifications
Article L. 451-4

La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale.

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