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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 451-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Obligation générale de conformité
Article L. 451-1

Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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