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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 453-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre III : Valorisation des produits et services
Article L. 453-2

La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

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