LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 452-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Sécurité
Article L. 452-7

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page