LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et…
Article L. 511-9

Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page