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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Article L. 511-11

Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre.

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