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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-16 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur…
Article L. 512-16

Pour le contrôle de la vente de biens, de la fourniture de services et des pratiques commerciales sur internet, les agents habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.

Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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