LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-12 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Article L. 512-12

Lorsqu'ils constatent une infraction, les agents habilités peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou d'un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction. Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page