LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-57 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L. 512-57

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

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