LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-53 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L. 512-53

La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.

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