LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-61 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L. 512-61

Lorsque la visite est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon le cas, sont applicables.

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