LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-62 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Opérations de visites et saisies
Article L. 512-62

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire des objets, documents et supports d'information saisis sont transmis au juge qui a ordonné la visite.

Une copie en est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Le cas échéant, la copie de ces documents est également adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mises en cause par les pièces saisies au cours de l'opération.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page