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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-66 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
Article L. 512-66

Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), les agents habilités agissent dans les conditions prévues par les dispositions combinées du paragraphe 4 de l'article 49 et du paragraphe 2 de l'article 50 du même règlement.

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