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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Article L. 521-11

Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 521-10 sont à la charge des opérateurs désignés dans l'arrêté.

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