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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Article L. 521-9

Tout opérateur ayant acquis ou cédé tout ou partie des produits et ayant connaissance de la décision mentionnée à l'article L. 521-7 est tenu d'informer l'opérateur qui lui a fourni les produits et les opérateurs à qui il les a cédés.

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