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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-16 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
Article L. 521-16

S'il est établi qu'un produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par la réglementation applicable à ce produit, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté la suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

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