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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 521-20 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
Article L. 521-20

En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

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