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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 531-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Sanctions pénales
Article L. 531-4

Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

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