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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 531-2-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Sanctions pénales
Article L. 531-2-1

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

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