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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 532-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
Article L. 532-5

Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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