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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 541-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre unique : Recherche et constatation
Article L. 541-1

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 512-66 et L. 512-68

la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024

L. 531-1 à L. 531-5

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

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