LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 614-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Article L. 614-1

Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.

Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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