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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 614-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Article L. 614-3

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

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