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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 731-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
Article L. 731-3

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

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