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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 724-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre IV : Orientation du dossier
Article L. 724-4

La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

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