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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-16 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Article L. 742-16

Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.

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