LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 742-12 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article L. 742-12

Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.

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