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Droit du travail et protection sociale

Article L. 114-1 A du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale
Article L. 114-1 A

I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.

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