LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article LO. 111-10-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
Article LO. 111-10-1

Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.

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