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Droit du travail et protection sociale

Article L. 133-9-5 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Article L. 133-9-5

L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1.

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