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Droit du travail et protection sociale

Article L. 133-9-6 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
Article L. 133-9-6

Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

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