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Droit du travail et protection sociale

Article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 8 : Dispositions diverses
Article L. 162-34

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

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