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Droit du travail et protection sociale

Article L. 162-37 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 8 : Dispositions diverses
Article L. 162-37

Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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