LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 182-2-6 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie
Article L. 182-2-6

Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.

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