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Droit du travail et protection sociale

Article L. 182-2-7 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 1 : Union nationale des caisses d'assurance maladie
Article L. 182-2-7

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est régie par les dispositions du livre II.

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