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Droit du travail et protection sociale

Article L. 245-5-1 A du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments.
Article L. 245-5-1 A

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er octobre de l'année suivante.

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