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Droit du travail et protection sociale

Article L. 245-5-4 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs…
Article L. 245-5-4

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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