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Droit du travail et protection sociale

Article L. 245-5-6 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs…
Article L. 245-5-6

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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