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Droit du travail et protection sociale

Article L. 271-1 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole
Article L. 271-1

Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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