LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
Article L. 341-5

Le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

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