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Droit du travail et protection sociale

Article L. 341-7 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses…
Article L. 341-7

La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.

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