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Droit du travail et protection sociale

Article L. 358-4 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Chapitre 8 : Pension d'orphelin
Article L. 358-4

La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.

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