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Droit du travail et protection sociale

Article L. 382-33 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Paragraphe 1 : Affiliation
Article L. 382-33

Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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