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Droit du travail et protection sociale

Article L. 382-37 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Article L. 382-37

Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

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