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Droit du travail et protection sociale

Article L. 413-11-4 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que…
Article L. 413-11-4

L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.

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