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Droit du travail et protection sociale

Article L. 413-11 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er…
Article L. 413-11

La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section.

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