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Droit du travail et protection sociale

Article L. 413-8 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947.
Article L. 413-8

Le droit aux prestations prévues aux articles L. 413-2 à L. 413-5 est constaté par une ordonnance, non susceptible d'appel, rendue par le président du tribunal judiciaire.

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