LawaJ France
Droit du travail et protection sociale

Article L. 434-18 du Code de la sécurité sociale (CSS)

Version en vigueur · Sommaire — Code de la sécurité sociale

Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.
Article L. 434-18

Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.

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